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LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE (LSSICE)


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Nom de domaine: www.elmejorjamon.es
Nom commercial: Valls Alimentación
Nom de la société: S.L.
NIF: B03675477
Siège social: Fábrica de la Moneda, 7 ans, Pol. Ind. Tres Hermanas II
e-mail: admin@elmejorjamon.es
Inscrite au registre du commerce d'Alicante, volume 1251, folio 56, feuille A-4.177 1ère inscription


2. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

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Quelle que soit la finalité à laquelle elles étaient destinées, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation nécessitent en tout état de cause une autorisation écrite préalable de la part de:
Valls Alimentación, S.L. Toute utilisation non autorisée antérieurement est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l'auteur.
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3. EXEMPTION DE RESPONSABILITÉS


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